Dernière mise à jour : 21 mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Les CGV s'appliquent à l'ensemble des services proposés par Signature Fastoche, à savoir la création, la personnalisation et l'hébergement de signatures email professionnelles (ci-après « le Service »).
Toute inscription ou souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Signature Fastoche propose un service en ligne de génération de signatures email professionnelles, comprenant :
L'offre Free donne accès au Service avec les limitations suivantes : 2 templates disponibles, 1 signature sauvegardée, personnalisation limitée aux couleurs, présence d'un watermark « Créé avec Signature Fastoche » sur la signature.
L'abonnement annuel est facturé 14,90 € TTC en une seule fois pour une période de 12 mois. Il donne accès à l'ensemble des fonctionnalités du Service : tous les templates, personnalisation complète (couleurs, polices, blocs), jusqu'à 5 signatures sauvegardées, suppression du watermark, support email prioritaire.
L'abonnement mensuel est facturé 2,90 € TTC par mois, sans engagement de durée. Il donne accès aux mêmes fonctionnalités que l'abonnement annuel.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent uniquement aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements suivant la date de modification. L'abonnement en cours reste au tarif souscrit jusqu'à son échéance.
Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Mollie (Mollie B.V., Pays-Bas), certifiée PCI-DSS niveau 1.
Les abonnements sont renouvelés automatiquement à leur échéance (chaque mois pour l'abonnement mensuel, chaque année pour l'abonnement annuel), sauf résiliation préalable par le Client.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (rubrique « Paramètres > Abonnement »), sans frais ni pénalité.
La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Le Client conserve l'accès aux fonctionnalités Pro jusqu'à cette date. À l'expiration, le compte repasse automatiquement en offre Free.
Lors du passage en offre Free : les signatures existantes sont conservées, mais les templates Pro ne sont plus disponibles, un watermark est ajouté aux signatures, et le nombre de signatures sauvegardées est limité à 1.
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client qui souscrit à l'offre Pro reconnaît que le Service est pleinement exécuté dès l'activation de l'abonnement (accès immédiat à l'ensemble des fonctionnalités).
En conséquence, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation de 14 jours, conformément aux dispositions de l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, dès lors que l'exécution du Service a commencé avec son accord préalable.
Cette renonciation est acceptée par le Client lors de la souscription à l'abonnement. Le Client conserve néanmoins la possibilité de résilier son abonnement à tout moment conformément à l'article 5.2.
Le Client s'engage à :
En cas de manquement à ces obligations, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte du Client sans préavis ni remboursement.
Le Prestataire s'engage à :
Le Prestataire ne saurait être tenu à une obligation de résultat quant au rendu des signatures dans l'ensemble des clients email existants, les comportements de rendu HTML variant selon les logiciels.
Les templates de signature, le code source, le design et l'ensemble des éléments constitutifs du Service sont la propriété exclusive du Prestataire.
L'abonnement Pro confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable des templates dans le cadre de la génération de ses signatures email. Ce droit d'utilisation est limité à la durée de l'abonnement.
Le contenu intégré par le Client dans ses signatures (nom, logo, photo, coordonnées) reste la propriété du Client.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, incendies, pannes de réseau Internet, pannes de serveurs tiers, cyberattaques, décisions gouvernementales ou réglementaires.
Le Client peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant le Prestataire à hello@pierrelegoux.fr ou depuis son espace personnel.
La suppression du compte entraîne la suppression définitive de l'ensemble des données associées (signatures, Brand Kit, images) dans un délai de 30 jours, à l'exception des données de facturation conservées conformément aux obligations légales (10 ans).
La suppression du compte n'ouvre droit à aucun remboursement de la période d'abonnement en cours.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site.
Pour les abonnés Pro, les modifications substantielles sont notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement conformément à l'article 5.2.
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Prestataire à l'adresse hello@pierrelegoux.fr afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur compétent est :
CNPM — Médiation de la Consommation
27 avenue de la Libération — 42400 Saint-Chamond
cnpm-mediation-consommation.eu
Le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents conformément au droit commun.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. La langue des présentes CGV est le français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.